Les cas de fraude fiscale remettent en cause l’efficacité du système judiciaire et fiscal de l’administration. Et donc, pour remédier à cela, certaines dispositions sont prises par l’État. Ces solutions ont permis d’interpeller certaines grandes entreprises et de restaurer l’équilibre fiscal.

Deux grandes entreprises interpellées : Google et Carmignac Gestion

Dans le cadre des procédures de redressement engagées contre l’entreprise Google, cette dernière a dû décaisser une amende d’une somme de 500 millions d’euros. La base même de cette amende appliquée à l’entreprise est une disposition de la loi antifraude votée l’année dernière.

Cette disposition stipule qu’une entreprise est capable de procéder aux négociations d’une amende. En effet, il s’agit d’une option qui lui permet d’éviter de passer par une procédure de « plaider coupable » devant une Cour de Justice. C’est le mécanisme de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP). À part Google, la société Carmignac Gestion a également été frappée d’une amende de 30 millions d’euros.

La loi antifraude : une disposition salutaire

Le dispositif d’assouplissement prôné par la loi antifraude oblige dorénavant l’administration fiscale à informer la justice à propos des faits de fraude très graves. Cela prend en compte des actes de fraude dont le montant excède 100 000 euros.

Par ailleurs, Nicole Belloubet, l’une des personnalités influentes de la justice, salue la coopération entre l’administration fiscale et le parquet national financier. Elle affirme donc que la loi antifraude est un élément important du pacte républicain. Pour elle, ce dernier renforce les valeurs de la démocratie.

Les résultats après 9 mois d’application

Il faut noter qu’à la suite de cette loi antifraude, près de 587 dénonciations ont été enregistrées entre le 1er janvier et 30 septembre. L’ensemble de ces dénonciations équivaut à une somme d’environ 211 millions d’euros de pénalités et de droits rappelés.

Environ 481 plaintes ont été déposées pendant cette période suite à l’avis favorable de la Commission des Infractions Fiscales. 38 plaintes ont également été enregistrées pour les présomptions de fraude fiscale.