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Cette allocation est soumise à des critères d’handicap, âge, résidence et ressources. La loi du 11 février 2005 a établi l’AAH, accordée suite à la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le but de l’AAH est de compléter les ressources des personnes handicapées, leur permettant ainsi de disposer d’un revenu minimum fixe.
Détermination du taux d’incapacité
Afin de déterminer l’éligibilité à l’AAH, c’est la CDAPH qui détermine le taux d’incapacité. En effet, celle-ci se base sur une échelle évaluant les limitations et incapacités des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la CAF ou MSA prennent également en compte d’autres conditions administratives selon le dispositif en place.
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Les conditions pour bénéficier de l’AAH
Vous pouvez prétendre à l’AAH si : – Vous avez une résidence permanente et régulière sur le territoire français. Si vous êtes d’origine européenne ou étrangère, il faut avoir résidé en France plus de 3 mois.
– Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de 12 fois le montant mensuel de l’AAH pour une personne seule. Ce plafond est majoré pour les couples ou les personnes ayant des enfants à charge. Le calcul du montant de l’AAH est effectué en fonction de vos revenus. Le montant maximal actuel est de 956,65 euros. Si vous travaillez, le montant sera calculé sur la base de vos gains.
Conséquences en cas d’hospitalisation ou d’hébergement spécialisé
En cas d’hospitalisation ou de séjour dans un établissement spécialisé pour moins de 60 jours, vous continuerez à percevoir un paiement AAH de 956,65 euros par mois. Au-delà, le montant sera alors réduit de 30%, ce qui entraîne des versements mensuels de 271,08 euros.
Néanmoins, cette réduction ne s’appliquera pas si votre conjoint(e) ne travaille pas pour des raisons reconnues par la CDAPH. À la fin de votre période d’hospitalisation, vous récupérez l’intégralité de vos droits AAH et recevrez 956,65 euros. Après plus de 60 jours d’incarcération, le montant de l’AAH sera également réduit de 30%.
Les seuils de revenus pour être éligible à l’AAH en 2023 varient selon la situation familiale et le nombre d’enfants à charge. Comme indiqué sur le site du Service Public, à partir du 1er octobre 2023, la dissociation de l’Allocation aux Adultes Handicapés modifiera le calcul de cette prestation.
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Estimation des nouveaux bénéficiaires et impact de la réforme
En France, on estime à 120 000 le nombre de personnes handicapées vivant en couple. La réforme devrait potentiellement concerner environ 80 000 nouveaux bénéficiaires potentiels de l’AAH. Avec la réforme de dissociation, la CAF ne prendra plus en compte les revenus du conjoint lors du calcul de l’AAH. La réforme de l’AAH prévue pour octobre 2023 semble être une avancée majeure pour les personnes handicapées en couple.
En effet, en ne prenant plus en compte les ressources du partenaire dans le calcul de l’allocation, un plus grand nombre d’individus pourront bénéficier de cette aide financière. Il est toutefois important de se tenir informé(e) des évolutions législatives et administratives concernant cette allocation, afin d’être au courant de ses droits et possibilités en tant que personne en situation de handicap.
