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Ce plan s’inscrit dans le cadre de la stratégie gouvernementale visant à combattre toutes les formes de fraudes touchant les finances publiques. L’objectif est de renforcer la confiance des citoyens envers les institutions publiques et de garantir une équité entre les Français.
Un bilan positif mais insuffisant dans la lutte contre la fraude sociale
Entre 2018 et 2022, pas moins de 3,5 milliards d’euros ont été récupérés par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). De plus, une perte totale de 3,4 milliards d’euros a été détectée et évitée grâce aux actions des caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite.
En 2022, les résultats de cette lutte atteignent même un niveau historiquement haut : les récupérations de l’URSSAF sont ainsi 50 % supérieures à celles de 2017, et les pertes détectées et évitées par les autres caisses de sécurité sociale sont quant à elles 25 % plus élevées qu’en 2017.
Néanmoins, ces montants restent en deçà du coût réel de la fraude sociale, estimé à environ 8 milliards d’euros pour le travail informel, 2,8 milliards d’euros pour les prestations versées par les caisses d’allocations familiales, 200 millions d’euros pour les caisses de retraite et entre 3 et 7 % des dépenses de santé selon les premières évaluations effectuées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
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Des objectifs ambitieux pour renforcer la lutte contre la fraude sociale
Le gouvernement a fixé plusieurs objectifs à atteindre dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude sociale. Ainsi, en matière de recouvrement de cotisations sociales, l’objectif est d’atteindre 5 milliards d’euros sur une période de cinq ans (2022-2027), soit un doublement des résultats obtenus précédemment.
Concernant la lutte contre la fraude au détachement des travailleurs, il est prévu de récupérer au moins 300 millions d’euros sur cinq ans, notamment grâce à un croisement des données entre les déclarations préalables au détachement et les déclarations sociales des employeurs.
En ce qui concerne les prestations de santé, l’objectif est de détecter et prévenir des pertes financières estimées à 500 millions d’euros dès 2024, soit un doublement de la moyenne des cinq années précédentes.
Enfin, en matière de prestations sociales, le gouvernement vise à détecter et prévenir des pertes financières estimées à hauteur de 3 milliards d’euros sur cinq ans pour les caisses d’allocations familiales et de retraite. Ce dispositif devrait également permettre de garantir qu’aucune pension de retraite ne soit versée après le décès du titulaire, à l’exception des pensions de réversion dévolues aux ayants droit.
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Des moyens renforcés pour lutter contre la fraude sociale
Afin de mettre en œuvre ce plan de lutte contre la fraude sociale, le gouvernement a annoncé la création de 1000 postes équivalent temps plein supplémentaires d’ici 2027 dans les organismes de sécurité sociale. Ces recrutements s’inscriront dans le cadre des objectifs et des contrats de gestion.
Par ailleurs, une commission présidée par le Ministre délégué aux Comptes publics sera mise en place, réunissant des administrations compétentes, des personnes qualifiées, des experts indépendants et des parlementaires. Le but : garantir la fiabilité des estimations produites.
L’Interministerial Mission for Anti-Fraud Coordination (MILAF), créée en 2020, aura quant à elle un rôle crucial dans le suivi de la feuille de route pour lutter contre la fraude.
La nécessité de lutter contre la fraude dans le contexte actuel
Ce plan de lutte contre la fraude sociale intervient dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19, qui a mis en lumière certaines failles du système. Par exemple, l’URSSAF Île-de-France a identifié près de 100 millions d’euros de pertes financières liées aux entreprises temporaires créées pendant la crise.
Face à ce constat, trois mesures ont été élaborées en collaboration avec les représentants des micro-entrepreneurs et des plateformes de mise en relation : ouverture d’un observatoire de la micro-entreprise chargé de réaliser des études statistiques périodiques sur l’évolution des revenus et des cotisations sociales ; renforcement des contrôles sur les auto-entrepreneurs présentant des risques de fraude importants ; attribution de moyens supplémentaires pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en situation de fragilité économique.
En mettant en place ce nouvel arsenal de mesures, le gouvernement français entend bel et bien renforcer considérablement sa lutte contre la fraude sociale, afin d’assurer une meilleure équité entre les citoyens et de protéger les finances publiques.
