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Malgré avoir envoyé son dossier six mois avant ses 62 ans, comme l’exige la loi, elle s’est retrouvée sans allocation ni pension. La CARSAT (Caisse de retraite et santé au travail) n’étant pas parvenue à traiter son dossier à temps.
Il a fallu que Sophie sollicite l’aide d’une association dont elle était membre pour obtenir une avance sur sa pension. En effet, sa demande étant restée sans réponse, elle se trouvait dans une impasse administrative, sans ressources financières.
Rappel des conditions légales en matière d’AAH et de retraite
Pour le titulaire de l’AAH, il est possible de demander sa retraite avant 62 ans selon les années de cotisation en tant que travailleur handicapé. Néanmoins, à 62 ans, la personne doit obligatoirement passer à la retraite, même si elle ne dispose pas du nombre nécessaire de trimestres. Son handicap étant reconnu, elle a droit à une pension sans décote et ce quel que soit son nombre de trimestres.
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Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle percevra une pension maximale. Aujourd’hui, il faut 168 trimestres cotisés pour bénéficier d’un tel taux. Si la somme de la pension perçue est inférieure au montant maximal de l’AAH, cette dernière peut alors être versée en complément, sous la forme d’une « AAH différentielle« .
Par ailleurs, depuis que la demande d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) n’est plus obligatoire, les droits des retraités sont mieux préservés.
Problème de maintien des droits par la CAF et la MSA
Dans le cas de Sophie, les législations prévues pour assurer la continuité du versement de l’AAH lors du passage à la retraite n’ont pas été respectées. Cette problématique est devenue trop courante selon un technicien travaillant avec les Départements en charge de l’accès aux droits.
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Ce dernier confirme que la suspension des versements par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou encore par la MSA (Mutualité sociale agricole) a conduit des personnes âgées à se trouver sans ressources pendant plusieurs mois.
Le décret du 29 juin 2020 censé résoudre ce problème
Une réglementation instaurée en juin 2020 devait pourtant faciliter la situation : elle prévoit la liquidation automatique de la pension dès l’âge de 62 ans sans nécessiter de démarches spécifiques de la part du bénéficiaire de l’AAH.
Comme souvent avec les régulations administratives, la mise en place de ce décret est loin d’être simple et dépend notamment du niveau d’incapacité :
Groupe 1 : Incapacité au moins égale à 80 %
Selon le décret de juin 2020, l’AAH doit être poursuivie pour les personnes ayant une incapacité d’au moins 80 %. En revanche, la Majoration pour la vie autonome (MVA) et le Complément de ressources (CR) ne peuvent pas être versés tant que le montant de la pension n’est pas arrêté.
Si la pension est inférieure au montant de l’AAH et du CR, ces derniers sont versés. Si tel n’est pas le cas, ils peuvent être payés ultérieurement, une fois que la pension aura été calculée, en tenant compte des éventuels ajustements rétroactifs.
Ainsi, un paiement anticipé est possible dans certains cas afin de pallier les difficultés rencontrées par bon nombre de bénéficiaires AAH confrontés à la complexité administrative lors de leur départ en retraite.
Il est crucial de mieux informer les personnes concernées sur leurs droits et les démarches à entreprendre. Malgré certaines avancées législatives, de nombreux cas comme celui de Sophie continuent à se produire, et il est essentiel de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès aux droits des personnes en situation de handicap.
