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La règle actuelle pour l’attribution de l’AAH avec un taux d’incapacité entre 50% et 79%
Cependant, lors de la dernière réunion du Conseil National du Handicap (CNH) en avril 2023, le président Emmanuel Macron a renouvelé son engagement pris lors de la réunion de 2020, visant à accorder l’AAH aux personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%, si leur temps de travail dépasse le temps partiel.
Pour cela, il faut apporter la preuve d’une restriction significative et durable à l’accès à l’emploi, reconnue par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Malgré cette promesse, trois ans plus tard, rien n’a changé dans la réglementation.
L’Allocation aux Adultes Handicapés, abrégée en AAH, constitue un pilier essentiel de la protection sociale dans notre société contemporaine. Elle vise à soutenir financièrement les personnes en situation de handicap, leur permettant ainsi de subvenir à leurs besoins fondamentaux et de maintenir un niveau de vie décent malgré les entraves que peut représenter leur condition.
Cette allocation repose sur des critères d’incapacité, évalués rigoureusement par les autorités compétentes, afin d’assurer une distribution équitable des ressources. L’AAH témoigne de l’engagement de l’État envers l’inclusion sociale et la dignité des individus handicapés, contribuant ainsi à l’édification d’une société plus solidaire et équitable.
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L’octroi de l’AAH est le fruit d’une démarche administrative, et son montant est calculé en fonction de divers paramètres, notamment les ressources du bénéficiaire. Elle constitue un soutien précieux pour les personnes en situation de handicap, favorisant leur autonomie et leur participation active à la vie sociale.
En somme, l’AAH incarne la reconnaissance de la nécessité de protéger et d’accompagner les personnes handicapées dans leur quête d’une vie digne et épanouissante.
Une réglementation inchangée malgré les engagements
Lors de la précédente réunion du CNH en 2020, Emmanuel Macron avait décidé de revoir cette réglementation, notamment en modifiant le nombre d’heures de travail compatible avec l’AAH lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80%.
Mais trois ans plus tard, à la veille de la nouvelle réunion du CNH prévue pour le 26 avril 2023, rien n’a évolué malgré ces promesses.
Une problématique d’actualité
Pourtant, cette question est particulièrement d’actualité. Le nombre de personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et reconnues comme ayant un accès restreint à l’emploi ne cesse d’augmenter, témoignant d’une importante sous-utilisation des droits.
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En effet, les nouveaux demandeurs de l’AAH ayant un taux inférieur à 80%, notamment en raison de troubles neurodéveloppementaux ou mentaux, ne s’étaient pas auparavant portés candidats à cette allocation.
Un exemple concret
Prenons l’exemple d’une personne ayant un faible niveau de formation, âgée de plus de cinquante ans, vivant en milieu rural sans permis de conduire, mais présentant au moins un taux d’incapacité de cinquante pour cent. À la veille de la prochaine réunion du CNH, deux solutions se présentent :
• Augmenter la limite du temps de travail à temps partiel pour accorder l’éligibilité à l’AAH avec un taux d’incapacité inférieur à quatre-vingts pour cent
• Ou supprimer cette limite et baser l’éligibilité à l’AAH uniquement sur les ressources de la personne handicapée
L’importance de revoir ces critères d’accessibilité à l’AAH
Ainsi, il est essentiel que cette problématique soit abordée lors de la prochaine réunion du CNH pour améliorer l’accès à l’AAH des personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80%.
Les critères actuels engendrent une inégalité entre les personnes handicapées et limitent l’accès à un dispositif qui pourrait leur venir en aide.
Un soutien nécessaire pour les personnes concernées
En effet, l’AAH vise à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées dont l’incapacité limite leur accès au travail.
Il serait donc juste et raisonnable que ces critères soient adaptés afin de prendre en compte les situations spécifiques rencontrées par les personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.
Les solutions proposées, telles qu’augmenter la limite pour le temps de travail à temps partiel ou supprimer cette limite et baser l’éligibilité sur les ressources, sont autant de pistes à explorer pour améliorer l’accessibilité de l’AAH pour ces personnes.
En attendant, il reste à voir si la nouvelle réunion du CNH apportera des changements concrets concernant cette problématique, et si les engagements pris seront enfin mis en œuvre.
