Les loyers des logements et des locaux commerciaux en Basse-Californie seront suspendus en raison d’un coronavirus

La suspension n’élimine pas la responsabilité du paiement, car elle doit être répartie sur les mois suivants. Il s’appliquera également au paiement des marchandises en gage.

Le Congrès de Basse-Californie a approuvé la suspension des loyers des logements et des établissements, ainsi que des prêts accordés par des prêteurs sur gages, ceci en avril et en mai, en cas d’urgence du coronavirus Covid-19.

“Les juges du pouvoir judiciaire de Basse-Californie doivent respecter ces dispositions et favoriseront, selon le cas, la résolution des conflits directement ou avec le soutien des centres de justice alternative”, a déclaré le Congrès dans un bulletin.

Après le vote en faveur d’un amendement transitoire à l’article 1986 du Code civil, au cours des deux mois suivants, il ne sera pas considéré comme non conforme, l’absence de loyers pour les locaux commerciaux et les logements.

De la même manière avec les prêteurs sur gages, qui ne pourront pas attribuer ou retirer la garantie de retard de paiement, la suspension n’élimine pas la responsabilité du paiement, cependant, elle doit être distribuée aux mois suivants.

L’initiative qui vise à réduire l’impact économique sur la contingence sanitaire, a été approuvée par une majorité au Congrès de l’État, y compris des députés indépendants de la vingt-troisième législature de l’État. (Ntx)